Conditions de leasing gAlarm

Le contrat de leasing gAlarm s’établit entre deux parties: le Client et le Prestataire. Ensemble et après signature, ils conviennent ce qui suit:

1. Objet du contrat

L’objet du contrat de leasing (location) est constitué par la location du matériel désigné (ci-après les « Produits ») au Client dans un ou plusieurs immeuble(s) (ci-après le « Bien Immobilier ») suivant les spécifications et indications du présent contrat conclu entre le Client et le Prestataire pour une durée fixée contractuellement.

2. Loyer

Le loyer mensuel s’entend taxe sur la valeur ajoutée comprise. En cas de variation du taux de TVA vers le haut ou le bas, le loyer mensuel sera ajusté de plein droit.

Le loyer comprend uniquement et limitativement la livraison, l’installation, la mise en service, l’entretien annuel et les explications d'utilisation des Produits. L’entretien annuel comprend un contrôle de fonctionnement, un contrôle visuel, un contrôle des détecteurs, un nettoyage externe des Produits, un remplacement des pièces défectueuses non liées à une dégradation externe et un remplacement des batteries. Cependant au-delà de 30 déclenchements de l’alarme par année complète à compter de la date de commande, le Prestataire ne pourra garantir le remplacement des pièces défectueuses, des batteries ainsi que la main d’œuvre y afférente. Dans ce cas, les pièces défectueuses, les batteries et l’intervention seront facturées au Client.

N’est notamment pas compris dans le loyer :

Le coût d’un éventuel répéteur. Si la configuration de l’habitation engendre des perturbations sur la réception des signaux radios de l’installation, il vous sera recommandé de vous munir d’un répéteur amplificateur de signal d’alarme. En effet, si les détecteurs et autres composants sont trop éloignés de la centrale, nous ne pourrons garantir un parfait fonctionnement de votre système. Ce périphérique permet de répéter et d’amplifier le signal radio entre les différents éléments d’une alarme sans fil.
Le passage d’un technicien pour explications supplémentaires sur le fonctionnement du système après la livraison,
Les coûts relatifs au raccordement respectivement à la souscription d’abonnements nécessaires au fonctionnement des Produits. La centrale nécessite une connexion Ethernet (câblée) ou Wi-Fi stable. Si tel n’est pas le cas, une souscription à un abonnement sur carte SIM - 4G sera obligatoire. Nous conseillons également le recours à une carte SIM - 4G afin d’avoir une connexion plus sécurisée et indépendante du réseau électrique,
Les frais de réparation non imputables au Prestataire.

Le loyer est payable tel que précisé par le Client lors de la configuration en ligne sur le site galarm.lu. Le paiement du loyer se fait en ligne par carte bancaire par prélèvement automatique tous les mois. Le Prestataire peut, sur demande du Client, autoriser le prélèvement SEPA.

3. Facturation

Le Prestataire émettra une facture mensuelle que le client pourra consulter, imprimer ou sauvegarder à partir du portail my.genista.lu.

4. Envoi du contrat au Client

Le contrat sera envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura fourni lors de la conclusion du contrat.

5. Droit de rétractation

Le Client a un droit de rétractation du contrat qui est de 14 jours calendaires. Si le dernier jour est un jour non ouvrable, le délai de rétractation est prolongé au jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.

6. Réclamation du Client

Les éventuelles réclamations du Client sont à adresser au Prestataire comme suit :

Genista S.à r.l.

1, Op de Leemen | L-5846 Fentange | Luxembourg

E-mail : info@gAlarm.lu

Téléphone : +352 406 406-1

7. Conditions d’utilisation

10.1 Choix des produits
Le Client a le droit, selon ses besoins, d’augmenter les différentes quantités des Produits. Les Produits et loyers seront adaptés en conséquence.

10.2 Propriété des Produits / Transfert des risques
Les Produits sont et resteront la propriété exclusive du Prestataire. Il est accepté par les Parties que les Produits ne peuvent jamais devenir immeubles par destination ou incorporation et devenir la propriété du Client ou du propriétaire du Bien Immobilier. Le prêt ou la sous-location des Produits sont strictement interdits.
Comme le client ou le propriétaire du Bien Immobilier a la garde des Produits, il assumera également exclusivement les risques liés aux Produits.

10.3 Installation, jouissance et entretien des Produits

Délai et date d’installation des Produits
Les Produits seront livrés et installés à la date convenue entre les Parties.
En fonction de la disponibilité des Parties et des Produits et hormis les congés collectifs du bâtiment, le Prestataire essayera dans la mesure du possible d’installer les Produits dans les 7 jours ouvrés après la date de la commande et paiement du premier loyer.

Ce délai indicatif d’installation des Produits suppose en outre :

· La flexibilité du Client pour les rendez-vous,

· Que le Bien Immobilier dont lequel seront installés les Produits soit librement accessible au Prestataire entre 7 heures et 17 heures,

· Que l’installation des Produits puisse être réalisée de façon ininterrompue,

· Qu’il n’y a pas de fait non imputable au Prestataire empêchant l’installation des Produits,

· Absence de cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le délai indicatif est de plein droit prorogé pour une durée de jours ouvrés durant lesquels les précédentes conditions ne sont pas remplies.
Un éventuel retard dans le chef du Prestataire ne donnera pas lieu à indemnisation dans le chef du Client.
Les Produits seront posés selon les souhaits du Client, les conseils du Prestataire, les recommandations du constructeur et en fonction de leur utilité pratique. L'emplacement des Produits sera choisi avec attention pour qu’ils ne souffrent aucun dommage.
A la fin de l’installation le Prestataire transmettra au Client les informations nécessaires à l'utilisation du système d’alarme et une fiche de travail / installation sera signée entre le Client et le Prestataire.
Il est interdit au Client de déplacer ou toucher les Produits une fois installés et configurés.

Jouissance des Produits
Le Client est seul responsable du niveau de sécurisation du Bien Immobilier, du choix des Produits ainsi que de l’activation ou non des Produits.
D'une façon générale, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour utiliser les Produits en bon père de famille, de toujours les maintenir en bon état de fonctionnement et de ne pas entraver l’efficacité des Produits.
Entretien annuel des Produits
En souscrivant au présent contrat, le Client s’engage à faire entretenir exclusivement, au moins une fois tous les douze mois, les Produits par le Prestataire.
Si le Client devait faire entretenir ou réparer les Produits par un tiers et/ou dépasser une durée de douze mois pour le prochain entretien des Produits, tous les frais liés à un dysfonctionnement du système par manque d’entretien ou tentative de réparation par un tiers seront à charge exclusive du Client. Dans ces cas le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité pour le passé, présent et avenir.

Le Client s'engage en outre à faire intervenir en cas d’urgence uniquement le Prestataire.
A la fin de chaque intervention sur les Produits, une fiche de travail sera signée par les Parties.

Le Client s’engage encore à informer immédiatement le Prestataire par lettre ou par e-mail dans les cas suivants :

Détérioration de toute ou partie des Produits,
Casse ou perte de toute ou partie des Produits.

8. Obligations du Client en rapport avec le RGPD

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et notamment du règlement communautaire 2016/679 vis-à-vis des tiers en rapport avec les Produits.
Le Client s’engage notamment à respecter les principes énoncés dans le règlement communautaire 2016/679.
Il veille notamment à informer les tiers sur l’usage qu’il fera des données personnelles et notamment des images prises par les caméras.
Le Client s’il devait transmettre les images à un centre de télésurveillance veillera à ce que ce centre respecte également la réglementation sur la protection des données personnelles.

9. Prise d’effet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet à partir de la date de la commande du Client, confirmée et payée sur le site my.genista.lu.
Le contrat est conclu à partir de la date de la commande pour une durée fixe de trois ans, renouvelable une ou plusieurs fois par tacite reconduction chaque fois d'année en année, sauf dénonciation par une Partie, 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires avant son expiration moyennant lettre recommandée (la date du tampon d’envoi de la poste faisant foi).

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire a le droit de :

résilier de plein droit le contrat avec effet immédiat, trente jours après mise en demeure de payer, restée infructueuse

en cas de Client consommateur au sens de l’article L-010-1 paragraphe 1 du code de la consommation demander des intérêts de retard selon les dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

en cas de transaction avec un client commercial, professionnel ou public, demander de plein droit des intérêts de retard selon les dispositions de l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance.

11. Résiliation du contrat

La lettre de résiliation du Prestataire au Client est à envoyer par lettre recommandée à l’adresse du Client figurant au point 1 du contrat.
Le Client indiquera dans la lettre de résiliation le numéro de contrat, la date de la commande et le ou les motifs de la résiliation.
A la fin du contrat, les Produits devront être restitués dans le même état que lors de sa mise à disposition au Client, déduction faite de la vétusté normale.
Si le contrat est résilié par le Client à la fin de la première période de trois ans et avant 5 ans, le Client s’engage à payer au Prestataire une forfait pour désinstallation du matériel de 240 EUR TTC. Ce prix forfaitaire est soumis de plein droit à l’indice des prix (indice de base : 834,76).

Toutes les détériorations des Produits dépassant la vétusté normale seront constatées sur une fiche de travail et seront à charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à faire de suite à la fin du contrat un rendez-vous avec le Prestataire pour la désinstallation des Produits.
Les Parties ont chacune le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour motif(s) grave(s), trente jours après mise en demeure par lettre recommandée de respecter les termes du contrat, restée infructueuse.
En cas de résiliation du contrat avant l’expiration de la période initiale de trois ans, par le Client ou par le Prestataire pour cause de retard de paiement ou autre cause grave, le Client s’engage à payer au Prestataire une pénalité forfaitaire qui s’élève à la valeur résiduelle du montant total des loyers restant à payer entre la date de commande et la fin du contrat (N+3).

12. Garanties

La garantie légale en matière de contrat de location est d’application.
En cas d’utilisation non conforme à la prescription du constructeur et aux conseils du Prestataire, des frais liés aux Produits et aux interventions du Prestataire seront facturés au Client.

13. Responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable :

En cas de cambriolage du Bien Immobilier
En cas de dysfonctionnement des Produits
En cas de dysfonctionnement des transmissions pour quelques raisons que ce soit
En cas de non-respect des conditions d’utilisation par le Client
En cas d’intervention d’un tiers sur les Produits
En cas de force majeure ou tout autre événement même hors force majeure ou cas fortuit que le Prestataire ne pouvait pas raisonnablement éviter
De la réception radio des éléments
En cas de rétraction ou de résiliation du contrat formulé par le Client, des dommages liés à la fixation et désinstallation des composants sur mur ou autres supports (trous, marques etc.).

D’une façon générale la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour faute lourde.
En tout état de cause la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant qui ne peut être supérieur au quintuple de tous les loyers hors TVA payés par le Client sur base du présent contrat.

14. Conditions générales

Par l’acceptation du présent contrat, le Client renonce à l’application de ses conditions générales (s’il en disposait).

15. Plans et documents

Tous les éventuels plans et documents établis par le Prestataire seront la propriété exclusive de ce dernier.

16. Sous-Traitance

Le Prestataire a le droit de sous-traiter toutes ou certaines de ses prestations à d’autres entreprises.

17. RGPD

Le Client autorise le Prestataire à traiter ses données personnelles qui sont nécessaires ou utiles à la bonne exécution du présent contrat. La politique RGPD du Prestataire est consultable sur le site internant du Prestataire www.genista.lu\rgpd

18. Avenant au contrat

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit selon les mêmes formes que la conclusion initiale du contrat et être acceptée par les Parties.

19. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit luxembourgeois.
Seules les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg ont compétence pour connaître de tout litige en rapport avec le présent contrat.