Conditions Générales

Genista, Société à responsabilité limitée (ci-après « GENISTA »)

CONDITIONS GENERALES

1. Champ d’application
   1. Les relations entre GENISTA et son client (ci-après le « Client ») sont régies par les présentes conditions et les conventions particulières conclues entre GENISTA et son Client. Les conventions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.
   2. Les présentes conditions prévalent sur tout document provenant du Client, notamment sur toutes éventuelles conditions générales du Client. Elles forment ensemble avec les conditions particulières (ci-après l’ « Offre ») le contrat liant GENISTA à son Client (ci-après le « Contrat ») ayant pour objet la vente par GENISTA au Client des fournitures et équipements respectivement la réalisation des prestations spécifiées dans l’Offre.
   3. Toute commande du Client implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
2. Plans et documents

   Tous les plans et autres documents établis par GENISTA dans le cadre de l’exécution du Contrat sont sa propriété. Sauf autorisation écrite et préalable de la part de GENISTA, le Client n’est pas autorisé à reproduire ou utiliser de quelque façon que ce soit ces plans ou documents à des fins autres que privée respectivement à les céder à un tiers.

3. Commande

   Le Contrat est formé dès acceptation par le Client de l’Offre émise par GENISTA.

   Sauf accord exprès de GENISTA, les éléments composant l’Offre émise sont indivisibles et ne sauraient faire l’objet d’une acceptation partielle de la part du Client. Dans le cas contraire, GENISTA pourra réviser ses prix.

   GENISTA se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses prestations à d’autres entreprises.

4. Prix
   1. Le prix est payable tel que précisé dans l’Offre. Le prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée comprise. Il comprend la livraison des marchandises sur chantier, leur déchargement et leur montage ainsi que, dans le cas spécifique de circuits hydrauliques, une seule purge effectuée en fin de chantier pour l’élimination de l’air contenu dans ces circuits. Toute purge supplémentaire fera l’objet d’une facturation séparée. Il en est de même de toute mise sous eau partielle demandée par le Client respectivement son représentant.
      Il est lié à l'indice des prix à la consommation publié préalablement à l’émission de l’Offre par GENISTA, tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (« Moyenne semestrielle des indices raccordée à la base 1.1.1948 »).
      Ne sont pas compris dans le prix :
      • les coûts relatifs à l’élimination des déchets, sauf pour ce qui concerne l’emballage des marchandises livrées par GENISTA ;
      • tous travaux de gros-œuvre et de génie civil ;
      • tous travaux de menuiserie, de plâtrage, de maçonnerie, de carrelage et de peinture ;
      • la fourniture de gaz, d’électricité, de chauffage et d’eau chaude ;
      • tous coûts relatifs au raccordement respectivement à la souscription des abonnements liés à la distribution de toute forme d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations mises en œuvre par GENISTA ;
      • tous coûts liés aux éventuels retraitements des isolations et fibres en amiante ainsi qu’à l’éventuelle dépollution du site pour autant que celle-ci ne soit pas consécutive aux travaux exécutés par GENISTA ;
      • tous coûts liés au nettoyage du chantier, pour autant que la nécessité du nettoyage n’ait pas été occasionnée par GENISTA.
      En règle générale, ne sont pas compris dans le prix tous travaux ou prestations non spécifiés dans l’Offre.
   2. Toutes les factures émises par GENISTA sont en principe payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de leur émission.
   3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard calculés comme suit :
      • comme précisé à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en cas de transactions commerciales, respectivement,
      • comme précisé à l’article 12 de la prédite loi en cas de transaction conclue avec un consommateur au sens de l’article L.010-1 paragraphe 1 du Code de la consommation luxembourgeois.
   4. En cas de transaction commerciale, le Client non consommateur au sens de l’article L.010-1 paragraphe 1 du Code de la consommation luxembourgeois renonce à tout droit de compensation, même légal, et/ou de rétention entre une quelconque créance dont il pourrait être titulaire à l’encontre de GENISTA et tout paiement redû à GENISTA, aussi longtemps que cette créance ne lui aura pas été reconnue par un jugement passé en force de chose jugée.
5. Délai d’exécution des travaux
   1. Le respect du délai d’exécution des travaux renseigné par GENISTA suppose :
      • que les travaux puissent démarrer à la date convenue ;
      • que le Client ait obtenu avant le démarrage des travaux toutes les autorisations requises permettant l’exécution des travaux commandés, ce qui est présumé par GENISTA ;
      • que la desserte et l’accès normal au chantier soient assurés de façon à ce que GENISTA puisse au moins travailler sur chantier pendant les heures normales de bureau de 7.00 heures à 18.00 heures ;
      • que le chantier soit alimenté en électricité et en eau et que l’éclairage soit assuré ;
      • que le Client ait pris toutes les mesures légalement requises sur le chantier en matière de sécurité, de santé et d’hygiène ;
      • que les travaux puissent être réalisés de façon ininterrompue ;
      • que toutes les informations (plans et autres documents) requises par GENISTA pour l’exécution de ses travaux lui soient fournies en temps utiles par le Client ou par les cocontractants de ce dernier (architectes, ingénieurs, maître d’œuvre, etc.) ;
      • que GENISTA soit avisée en temps utile par le Client ou les cocontractants du Client de toute décision du Client requise pour la bonne exécution des travaux commandés à GENISTA ;
      • que le Client respecte les échéances de paiement spécifiées dans l’Offre.
   2. Tout retard dans l’exécution des travaux dû à un fait non imputable à GENISTA entraînera de plein droit une prorogation du délai d’exécution à hauteur du nombre de jours de retard occasionnés par ce fait.
      
      Il en sera de même en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements socio-économiques, politiques, atmosphériques et, plus généralement, tous autres événements affectant la réalisation des travaux et prestations, raisonnablement imprévisibles et se trouvant en dehors du contrôle de GENISTA.
   3. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation en cas de prorogation du délai d’exécution en raison d’un fait non imputable à GENISTA.
   4. Dans l’hypothèse où le délai d’exécution des travaux devait être retardé en raison d’un fait non imputable à GENISTA d’une durée supérieure à 2 mois calendrier, GENISTA sera en droit, sans préjudice de son droit résultant de l’article 8 des présentes conditions générales, d’adapter le prix résultant de son Offre sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (« Moyenne semestrielle des indices raccordée à la base 1.1.1948 ») respectivement sur base de l’augmentation éventuelle du coût salarial voire pour tenir compte de l’augmentation du coût des fournitures, chaque fois depuis la conclusion du Contrat.
6. Obstacles à la réalisation des prestations de maintenance

   Le Client garantit à GENISTA dans le cadre de l’exécution de tout contrat de maintenance le libre accès aux installations au jour prévu pour l’intervention.

   Dans l’hypothèse où GENISTA serait dans l’impossibilité, en raison d’un fait imputable au Client, d’effectuer ses prestations de maintenance, elle se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle aura dû supporter de ce chef sur base des prix résultant de sa grille tarifaire.

   Sont à considérer comme imputables au Client notamment le fait de ne pas avoir décommandé un rendez-vous fixé pour la maintenance au moins 48 heures à l’avance ainsi que le fait de ne pas avoir fait le nécessaire pour permettre un libre accès aux équipements lors de l’intervention de GENISTA.

7. Transfert de propriété et des risques
   1. GENISTA reste propriétaire exclusive des fournitures et équipements livrés et le cas échéant installés jusqu’au complet paiement du prix facturé par GENISTA au titre des livraisons et travaux effectués.
      Le Client s’interdit de se dessaisir de quelque manière que ce soit des fournitures et équipements livrés et le cas échéant installés par GENISTA avant que la propriété de ces éléments lui soit transférée.
      Dans l’hypothèse où GENISTA devait exercer son droit de récupérer les équipements et fournitures livrés et le cas échéant installés, l’enlèvement se fera aux frais et à charge exclusifs du Client.
   2. Le transfert des risques des fournitures et équipements livrés par GENISTA aura lieu au fur et à mesure de leur livraison. Le risque lié au vol, à l’incendie ou à la détérioration, non imputable à GENISTA, des fournitures et équipements livrés est supporté à partir de leur livraison par le Client.
      A défaut de réclamation écrite du Client adressée à GENISTA au plus tard le huitième jour à partir de leur installation, les fournitures et équipements seront présumés avoir été livrés et installés en bon état par GENISTA.
      Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant ces risques.
8. Résiliation du contrat
   1. Il pourra être mis fin au contrat par GENISTA dans les hypothèses suivantes :
      • non-respect par le Client des échéances de paiement ;
      • date de démarrage des travaux retardée pour une raison non imputable à GENISTA d’une durée supérieure à 2 mois calendrier ;
      • déclaration en faillite respectivement en liquidation volontaire ou judiciaire du Client.
   2. Dans tous les cas de résiliation du contrat, GENISTA émettra son décompte final relatif aux fournitures et équipements livrés ainsi qu’aux prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation du contrat. Le Client devra s’acquitter sans délai du montant résultant du décompte, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts que GENISTA se réserve le droit de réclamer au titre du dommage qu’elle subirait en relation avec le manque à gagner résultant de la résiliation du Contrat, des pertes subies en raison d’éventuelles commandes passées par GENISTA auprès de ses fournisseurs, et de tout dommage lié à la désorganisation provoquée par la résiliation du Contrat (réaffectation du personnel sur d’autres chantiers, coordination des équipes, etc.).
9. Réception
   1. La réception des travaux objets du contrat sera demandée par GENISTA après leur achèvement. Le Client sera invité à ces fins. Elle sera constatée par procès-verbal de réception.
      Le délai des garanties légales prendra cours à partir de la date d’établissement contradictoire du procès-verbal de réception.
   2. Le Client qui ne pourra pas participer à la réunion prévue pour la réception devra en demander le report. Dans ce cas, GENISTA lui adressera une nouvelle invitation. Faute par le client de demander le report de la première réunion respectivement de se présenter à la date reportée à sa demande, il sera procédé à la réception en l’absence du Client.
      Le procès-verbal établi en son absence lui sera dans ce cas notifié par lettre recommandée. La date d’établissement du prédit procès-verbal marquera le point de départ des garanties légales.
   3. Dans tous les cas, l’utilisation par le Client des fournitures et équipements livrés et le cas échéant installés par GENISTA vaut de la part du Client acceptation sans réserve des fournitures et équipements et marque le point de départ des garanties visées ci-dessous.
10. Garanties
    1. GENISTA sera tenue des garanties légales.
    2. GENISTA informe le Client sur les modalités de fonctionnement des fournitures et équipements livrés et installés ainsi que sur les travaux d’entretien courant qu’il y a lieu de faire effectuer. Le Client s’engage à respecter ces modalités de fonctionnement ainsi qu’à faire exécuter les travaux d’entretien requis.
    3. La responsabilité de GENISTA ne pourra être recherchée lorsque, après examen, il s’avérera qu’un dommage est consécutif à :
       • un défaut de maintenance ou d’entretien des fournitures et équipements livrés et installés ;
       • un non-respect des modalités d’utilisation des fournitures et équipements livrés et installés ;
       • l’intervention d’un tiers sur les fournitures et équipements livrés et installés par GENISTA ;
       • l’action d’un évènement naturel tel que le gel et, de façon générale, l’action de tout évènement externe.
       Dans ce cas, le Client prendra en charge le coût de l’intervention de GENISTA.
11. Traitement des données à caractère personnel

    GENISTA respecte la vie privée ainsi que la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour toute information concernant le traitement par GENISTA de données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre notice d’information consultable sur notre site internet genista.lu/rgpd.

12. Cession du Contrat

    Le Client n’est pas autorisé à céder les droits qu’il détient du contrat conclu avec GENISTA sans l’accord écrit préalable de cette dernière.

13. Clause de juridiction et loi applicable
    1. Les relations entre GENISTA et le Client sont régies par la loi luxembourgeoise.
    2. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg ont compétence exclusive pour toute contestation entre GENISTA et le Client relative à l’exécution et l’interprétation du Contrat.